Luxembourg

Le crédit d’impôt

A Luxembourg, le taux normal pour les acquisitions à titre onéreux (c’est-à-dire moyennant paiement) d’une propriété immobilière (maison, appartement, terrain à bâtir) s’élève à 7%, dont 6% pour les droits d’enregistrement et 1% pour les droits de transcription.

Afin de diminuer les frais accessoires à l’acquisition d’un logement, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a introduit un abattement, appelé crédit d’impôt, sur les droits d’enregistrement et de transcription pour toutes les personnes désireuses d’acquérir un immeuble (et certaines dépendances bâties) à des fins d’habitation personnelle.

Ce crédit d’impôt est limité à 20.000 euros par acquéreur. Pour un couple, ce montant est doublé dès lors que le crédit d’impôt s’applique à chaque acquéreur individuellement. Le crédit d’impôt peut être utilisé au fur et à mesure, pour d’autres acquisitions, jusqu’à épuisement.

L’Administration de l’enregistrement et des domaines percevra dans tous les cas un montant minimal de 100 euros à titre de droit d’enregistrement.

Cette démarche s’adresse à toute personne qui souhaite acquérir une propriété immobilière à des fins d’habitation personnelle et qui, au moment de la passation de l’acte notarié, est:

• soit résidente au Grand-Duché de Luxembourg et inscrite au bureau de la population d’une commune;
• soit non encore résidente, mais qui s’engage à devenir résident au Luxembourg dans l’immeuble acquis.

Dans tous les cas de figure susvisés, l’acquéreur doit occuper effectivement et personnellement le bien acquis dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Ce délai est fixé à 4 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble en voie de construction.

En outre, l’acquéreur s’engage à occuper l’immeuble effectivement et personnellement pendant une période ininterrompue de 2 ans au moins sauf cas de force majeure (divorce, vente forcée de l’immeuble, etc.).

Dans le cas du non résident, le crédit d’impôt ne sera octroyé qu’au moment où le demandeur peut présenter un certificat de résidence.

Aucune condition de fortune, de valeur de l’immeuble, de revenu cadastral, de revenus des acquéreurs n’est prise en considération.

En ce qui concerne la nature de l’immeuble destiné à servir d’habitation, la loi prévoit d’accorder la réduction fiscale:

• aux places à bâtir situées dans une zone d’habitation et sur laquelle il peut être érigé immédiatement une construction en vertu d’un règlement sur les bâtisses;
• aux logements destinés à servir d’habitation principale, personnelle et effective à son propriétaire. Sont compris également les immeubles en voie de construction;
• aux dépendances bâties (garages, remises, granges) ou non (jardins), attenantes ou séparées de l’immeuble d’habitation principale, mais situées à proximité de celui-ci.

TVA – Taux réduit à 3%

Le taux normal de la TVA à Luxembourg est de 17 %. Afin de stimuler la création de logements, l’Etat soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement au taux de TVA réduit de 3 % à condition qu’il soit affecté à des fins d’habitation principale:

• soit par l’application directe du taux super-réduit. Dans ce cas les travaux éligibles effectués par les corps de métier sont directement facturés au taux de 3%;
• soit par le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux réduit. Dans ce cas, la personne ayant effectué ou fait effectuer les travaux éligibles peut demander le remboursement de la TVA à l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Le montant total de la faveur fiscale résultant de l’application du taux super-réduit de 3 % ne peut pas excéder 50.000 euros par logement créé et/ou rénové.

Le seuil de 60.000 euros continue à s’appliquer:

• aux travaux pour lesquels la demande a été introduite avant le 1er novembre 2012;
• aux travaux pour lesquels la demande a été introduite entre le 1er novembre 2012 et le 1er janvier 2013, à condition que la date de commencement effective des travaux ne soit pas postérieure au 31 mars 2013.

Tout droit de restitution de la TVA se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôtà restituer.

Notre équipe reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.